Clause buy or sell

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Formule par Bastien BRIGNON maître de conférences (HDR) à Aix-Marseille Université membre du Centre de droit économique (EA 4224)

EXTRAIT *

La clause buy or sellNote 1 est une promesse, et même une double promesse, de vente ou d’achat, par laquelle un associé s'engage envers l'autre, à la réception d'une proposition de vente de sa part, soit à lui acheter ses droits sociaux, soit à lui vendre les siens, au prix proposé. Elle est en général prévue dans les sociétés dont le capital est réparti à égalité entre deux associés et ce, en vue d’éviter toute situation de blocage. Elle peut aussi être prévue dans des sociétés disposant d’associé (...)

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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