AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision coopérative

Seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision coopérative

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-800, 1er juill. 2015 : Journal Officiel 3 Juillet 2015 Le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2015.fixe les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision. Il prévoit en outre les dérogations et adaptations apportées au régime de révision applicable aux sociétés coopératives de production quelle que soit l'importance de leur activité. L'article 25 de loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie (...)

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N°10 . 2015-10-01


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