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Les retraites chapeaux sous contrôle

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Les retraites chapeaux souscrites par les sociétés cotées au profit de leurs dirigeants sont désormais soumises au même régime que les indemnités de départ : outre la procédure des conventions réglementées, elles doivent respecter des conditions de performance et sont l'objet d'une transparence renforcée. Mais l'innovation la plus importante de la loi Macron est sans nul doute leur plafonnement, qui est placé sous la responsabilité du conseil d'administration et de surveillance. L. n° 2015-990, 6 août (...)

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N°10 . 2015-10-01


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