Fictivité

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'exactitude du siège social et la fictivité d'une société s'apprécient suivant la loi dont elle dépend. Dans une affaire opposant deux sociétés à propos d'une cession de titres assortie d'une garantie de passif, la société cessionnaire (la société Suberdine) a assigné la société cédante (la société Artifax) en paiement d'une somme due après mise en oeuvre de cette garantie. La société Suberdine a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La société Artifax a déclaré une créance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 oct. 2014, n° 13-11.805, F-P+B, Laure c/ Société Artifax Trading Limited : JurisData n° 2014-024971 ; D. 2015, p. 1063, n° 7, obs. H. Gaudemet-Tallon ; Rev. sociétés 2015/7-8, p. 463, note M. Menjucq ; RJDA 2015/2, n° 105, p. 104

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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