Redressement judiciaire

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Renvoi d'une QPC portant sur la constitutionnalité de la cession forcée des titres du dirigeant dans les sociétés en redressement judiciaire. Dans un précédent arrêt, la Cour de cassation a décidé que le ministère Public qui poursuit la cession forcée des titres du dirigeant social en application de l'article L. 631-19-1 du Code de commerce doit formuler sa demande par écrit, l'article R. 631-34-1 ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble du texte de loi (Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.305, F-P+B, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-29.360, QPC, Gil Le Bachelet : JurisData n° 2015-017379

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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