AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Conformité de l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier aux principes de légalité criminelle et de la présomption d'innocence

Conformité de l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier aux principes de légalité criminelle et de la présomption d'innocence

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier sont, d'une part, suffisamment claires et précises pour permettre leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, notamment en ce qu'elles concernent la nature et l'objet des informations utilisées par l'auteur du délit d'initié pour réaliser des opérations de marché telles que visées par le texte, et, d'autre part, instaurent une présomption d'utilisation de ces informations pouvant être écartée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-84.562, FS-P+B : JurisData n° 2015-016703

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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