AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11LE LIVRE II, « DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DES GIE », DU CODE DE COMMERCE ADOPTÉ PAR L'ORDONNANCE N° 2000-912 DU 18 SEPTEMBRE 2000

LE LIVRE II, « DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DES GIE », DU CODE DE COMMERCE ADOPTÉ PAR L'ORDONNANCE N° 2000-912 DU 18 SEPTEMBRE 2000

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Repère par Dominique Vidal

EXTRAIT *

PRISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 99-1071 DU 16 DÉCEMBRE 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (Journal Officiel 21 Septembre 2000) procède à une refonte complète de l'ancien Code de commerce et rassemble, dans un nouveau code, les nombreuses dispositions relevant de la législation commerciale, qu'elles figurent ou non au précédent Code de commerce. C'est ainsi que (...)

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N°11 . 2000-11-01


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