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Obligation des associés aux dettes sociales

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 juin 2000, Franco c/ De Sousa et a. : Juris-Data n° 002553 La qualité d'associé majoritaire, la vente aux enchères publiques d'un actif social et la mise en demeure de la société civile immobilière de régler les dettes ne caractérisent pas l'existence de vaines poursuites préalables contre la société. Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°11 . 2000-11-01


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