AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11Cession immobilière par une société en liquidation judiciaire

Cession immobilière par une société en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Caen, 1re ch., 25 janv. 2000, Legrand c/ SA Europavie : Juris-Data n° 119642 Le notaire a l'obligation de procéder à la vérification de la capacité des parties à la date la plus proche de l'acte. Un notaire rédige l'acte de cession d'un bien immobilier. Or, la société venderesse était incapable de disposer de ses biens étant donné sa mise en liquidation judiciaire. Le notaire a donc commis une erreur quant à la capacité de la société venderesse. L'acquéreur a subi un préjudice lié (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2000-11-01


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