AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11Démission du gérant La validité de sa démission dépend de sa seule volonté

Démission du gérant La validité de sa démission dépend de sa seule volonté

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : CA Paris, 5 novembre 1999, Société Segaco SARL c/ M. Philippe Garandeau : Juris-Data n° 1171741 Doit procéder à la radiation de la qualité de gérant le greffier du tribunal de commerce qui reçoit deux exemplaires de la lettre de démission de celui-ci, même en l'absence de procès-verbal de l'assemblée des associés ayant accepté cette démission. • Considérant qu'il résulte des éléments du dossier que M. Garandeau a, par lettre du 3 septembre 1998, démissionné de ses fonctions de gérant (...)

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N°11 . 2000-11-01


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