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Remboursement du compte courant d'associé

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 mai 2001, cons. Alcade c/ B. Jeanne, mandataire liquidateur de la société Geprim : Juris-Data n° 010013 Le remboursement d'un compte courant effectué au cours de la période suspecte peut être annulé dans la mesure où l'associé en même temps dirigeant ne peut pas ignorer la situation financière de la société à la date du remboursement. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998), que la société Geprim (la société), (...)

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N°11 . 2001-11-01


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