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Convocation à une assemblée générale

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 7 févr. 2002, Bakhata c/ Comité des musulmans de Poissy : Juris-Data n° 2002-185207 Suite à la démission du président d'une association, l'assemblée générale a pu être valablement convoquée par le vice-président exerçant la présidence par intérim. Les conditions irrégulières de la convocation de l'assemblée ne l'entachent d'aucune irrégularité dès lors qu'il n'est pas prétendu que cette assemblée se soit déroulée dans des conditions de quorum non satisfaisantes. (...)

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N°11 . 2002-11-01


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