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Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 1re ch., sect. A, 7 janv. 2002, A. Tocanier c/ Me Dumousseau, ès-qual. : Juris-Classeur n° 2002-177700 La créance résultant de la condamnation d'un dirigeant à combler le passif ne peut se compenser avec une dette qu'il a réglée au lieu et place de la société. Attendu que Maître Dumousseau, ès-qualités de liquidateur de la SARL Alain Tocanier, a engagé devant le Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan une procédure de saisie-immobilière contre Monsieur et Madame Tocanier, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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