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Dirigeant de fait et cumul de sanctions

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 févr. 2002, M. Barral c/ Me Chatel Louroz ès-qualité : Juris-Data n° 2002-013057 La mise en redressement judiciaire à titre personnel d'un dirigeant fait obstacle à une condamnation à combler le passif. Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Barrai a relevé appel d'un jugement du 11 décembre 1990 ayant dit qu'il devait, en sa qualité de gérant de fait de la SCI La Molière (la société), supporter la totalité des dettes de cette société, sur le fondement de l'article (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2002-11-01


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