Montant de l'insuffisance d'actif

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. A com., 27 févr. 2002, G. Fabre c/ M. Massiani : Juris-Data n° 2002-177172 L'application des dispositions relatives à l'action en comblement de passif ne nécessite pas que le montant de l'insuffisance soit chiffré. Vu le jugement par lequel le Tribunal de Commerce de Toulon a, le 20 juillet 1998, condamné M. Gérard Fabre, gérant de la SARL Grand Sud Distribution à supporter à concurrence de 20% l'insuffisance d'actif estimée à la somme de 6 550 439 francs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement