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Constitution de partie civile par un titulaire de certificats d'investissement

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F.-X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 30 janv. 2002 [arrêt n° 663 FP+F] : Bull. crim. 2002, n° 14 ; Dr. et patrimoine 2002, n° 104, p. 99-100, note J.-F. Renucci ; Juris-Data n° 2002-013027 Le délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l'article L. 242-6, 2° du Code de commerce, est de nature à causer un préjudice personnel direct aux associés ou porteurs de titres d'une société. Irrecevabilité et rejet des pourvois formés par Y..., - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction (...)

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N°11 . 2002-11-01


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