Report en arrière des déficits

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Dijon, 2e ch., 21 mai 2002, req. n° 3340, SA GVMC Délai d'option pour le régime de report en arrière des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du Code général des impôts : « I. Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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