AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11SIÈGE SOCIAL, SIÈGE RÉEL ET SIÈGE DE DIRECTION EN FISCALITÉ FRANÇAISE INTERNATIONALE

SIÈGE SOCIAL, SIÈGE RÉEL ET SIÈGE DE DIRECTION EN FISCALITÉ FRANÇAISE INTERNATIONALE

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Repère par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La loi française relative à l'impôt sur les sociétés ne fait pas directement référence à la notion de nationalité des sociétés. En effet, tant l'article 209-1 du Code général des impôts, qui définit le champ d'application ratione materiae de cet impôt, que l'article 206-1 du même code, relatif à son champ d'application ratione personae, ne mentionnent la nationalité des sociétés comme élément d'assujettissement à celui-ci. Bien qu'apparemment absent de ces dispositifs législatifs, le critère de nationalité (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°11 . 2003-11-01


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