Prescription

Droit des sociétés - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mai 2003, Cts Dubost c/ Daffos et a. : Juris-Data n° 2003-019074 La prescription de l'action en redressement ou en liquidation personnelle d'un dirigeant court à compter du jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Indiscome (la société) a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 18 mars 1991, confirmé par un arrêt du 9 mars (...)

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N°11 . 2003-11-01


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