AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11Responsabilité des dirigeants d'une association

Responsabilité des dirigeants d'une association

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La responsabilité personnelle des dirigeants d'une association n'est engagée envers les tiers que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions ; lorsque aucune faute personnelle précise n'est démontrée à l'égard des administrateurs qui ont agi dans le cadre des statuts des associations, c'est à bon droit qu'une cour d'appel juge qu'ils ne sont pas personnellement responsables envers les tiers. Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 1531 FS-P+B, Sté Sud terrain c/ Assoc. Comité de liaison pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement