AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11L'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts, mais non celles relatives aux décisions prises conformément à ceux-ci

L'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts, mais non celles relatives aux décisions prises conformément à ceux-ci

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Cass. com., 9 juin 2004, n° 916 F-P+B, SCI du Surmelin c/ Sté IDI : Juris-Data n° 2004-024039 Dans la dernière livraison de cette chronique, nous avions souligné combien il pouvait être opportun d'insérer dans les statuts d'une société civile une clause obligeant les associés à contribuer aux pertes en cours de vie sociale (obs. sous CA Dijon, 11 mai 2004, Titiun : Dr. sociétés 2004, comm. 166). Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2004 vient illustrer l'intérêt d'une (...)

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N°11 . 2004-11-01


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