Capital social à un euro

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Malgré les préconisations de la doctrine, de nombreuses SARL au capital de 10 euros ont été constituées. Rép. min. PME à J. Rivière, n° 41247 : JOAN Q n° 33, 17 août 2004, p. 6494 Il n'est pas habituel que les commentaires fassent parler les chiffres, c'est pourtant à cet exercice qu'il convient de se livrer tant la réponse ministérielle ci-dessus y invite. Tout juste sur le fond du droit pourrait-on faire observer que la législation antérieure à la loi du 1er août 2003 n'imposait pas de disposition (...)

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N°11 . 2004-11-01


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