EURL - Transmission de patrimoine

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Joël MONNET

EXTRAIT *

Cass. com., 7 juill. 2004, J. Byll c/ JP Douillet, liquidateur EURL, Le Paquebot : Juris-Data n° 2004-024781 La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 introduisant de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des associés dont l'associé unique est une personne physique n'est pas susceptible de remettre en cause les effets d'une transmission intervenue avant son entrée en vigueur. La même solution avait été retenue dans un précédent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 7 janv. (...)

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N°11 . 2004-11-01


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