Règlement général

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le projet de Règlement général de l'AMF reprend, dans un corpus unique, le règlement général du CMF et les Règlements de la COB. Cette codification n'est toutefois pas simplement faite à droit constant : elle comporte des innovations pour tenir compte de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et de certaines directives communautaires. AMF, Projet de Règlement général, 29 juill. 2003, www.amf-France.org Un changement d'autorité implique un changement de réglementation. L'un comme l'autre peuvent (...)

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N°11 . 2004-11-01


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