Démarchage bancaire et financier

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L. n° 2004-804, 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, art. 4 : Journal Officiel 11 Aout 2004 Les contrats de financement de ventes à tempérament étaient déjà exclus du domaine des règles du démarchage par l'ancien 7° de l'article L 341-2, du Code monétaire et financier : cette disposition est réécrite afin d'exclure également les contrats de financement de location. Démarchage. - Domaine de la réglementation. - Ventes à tempérament. - Locations Textes : C. monét. (...)

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N°11 . 2004-11-01


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