AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11Les conditions de la répression du dirigeant de fait en droit pénal des sociétés

Les conditions de la répression du dirigeant de fait en droit pénal des sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La répression du dirigeant de fait dans les mêmes conditions que le dirigeant de droit n'est possible que si un texte la prévoit expressément. CA Nancy, 4e ch. corr., 7 oct. 2003, Z. : Juris-Data n° 2003-238164 (extraits) CA Paris, 9e ch., sect. A, 21 janv. 2004, M. : Juris-Data n° 2004-237978 (extraits) La plupart des infractions du droit pénal des sociétés est définie par des textes visant comme auteurs principaux les dirigeants sociaux : présidents, administrateurs ou directeurs généraux d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement