AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions

La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Henri HOVASSE Professeur à la faculté de Droit de Rennes

EXTRAIT *

La loi n° 2005-842 du 26 Juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économieNote 1 comporte des dispositions qui ont trait directement au droit des sociétés. Les unes sont d'une importance évidente : elles introduisent la société européenne dans notre droit positif. Les autres concernent les sociétés par actions, auxquelles se limite le présent commentaire. Une nouvelle fois, les sociétés par actions ont l'honneur du législateur. L'ampleur du remaniement est modeste. Certaines dispositions (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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