AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Sociétés d'exercice libéral – Dérogation à l'ouverture du capital majoritaire prévu par l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990.

Sociétés d'exercice libéral – Dérogation à l'ouverture du capital majoritaire prévu par l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990.

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a apporté des modifications à la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL pour tendre vers un équilibre entre deux impératifs : d'une part, préserver la nécessaire indépendance, des professionnels libéraux, et, d'autre part, de permettre le développement des entreprises libérales dans un contexte de concurrence internationale qui exige des moyens financiers. Cependant, afin d'éviter la constitution de groupes diffus de sociétés (...)

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N°11 . 2005-11-01


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