AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Adoption définitive de la directive « Fusion »

Adoption définitive de la directive « Fusion »

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Conseil des ministres UE, Communiqué, 20 sept. 2005 Le Conseil a adopté définitivement la proposition de directive de la Commission visant à faciliter les fusions transfrontalières entre sociétés européennes de capitaux. La directive propose d'accroître la transparence et la sécurité juridique en rapprochant les procédures de fusion transfrontalière de celles régissant les fusions internes déjà familières aux opérateurs. Concernant la protection des droits à l'information, à la consultation et à (...)

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N°11 . 2005-11-01


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