Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le rôle d'un individu dans la création d'une société (1re espèce) ou la fictivité de son contrat de travail (2e espèce) n'établissent pas sa qualité de dirigeant de fait. Suivant une définition maintes fois répétée, le dirigeant de fait exerce « en toute indépendance une activité positive de direction dans la société ». La définition est simple mais sa mise oeuvre semble plus délicate comme l'attestent les décisions rapportées. Certaines circonstances, ainsi le rôle joué par un individu dans la création (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 janv. 2005, Charles c/ de Loth : Juris-Data n° 2005-029968
Cass. com., 24 mai 2005, Bakan c/ Huile : Juris-Data n° 2005-028605

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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