AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Époux communs en biens. Nature des parts sociales

Époux communs en biens. Nature des parts sociales

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Avant de rejeter le pourvoi, la cour de cassation prend soin de relever que l'arrêt d'appel n'avait pas décidé que la valeur des parts d'une EURL ne faisait pas partie de la communauté (1re espèce) ; une clause statutaire peut néanmoins prévoir que le conjoint, sur justification, pourra exercer les droits politiques attachées aux parts sociales mises dans son lot de communauté après dissolution du mariage (2e espèce). Les relations entre droit des sociétés et régime matrimonial de communauté sont (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Leites-Alves c/ Delaforge : Juris-Data n° 2005-028146
CA Rouen, 2e ch., 2 juin 2005, Lepée c/ Pascual : Juris-Data n° 2005-279285

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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