Commission des sanctions

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La Commission des sanctions de l'AMF, qui n'est pas une juridiction au regard du droit interne, est assimilée à un tribunal au sens de l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Alors que la Commission bancaire statuant en matière disciplinaire est qualifiée de juridiction par la loi (C. monét. fin., art. L. 613-23, I : V. Th. Bonneau, Droit bancaire, 6° éd. 2005 : Montchrestien, n° 156 et 159), cette qualification est écartée par le Conseil (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e et 1re ss-sect., 4 févr. 2005, n° 269001, Sté GSD Gestions : Juris-Data n° 2005-068135

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Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


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