AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Financement de structures innovantes – Réductions d'impôt sur les sociétés

Financement de structures innovantes – Réductions d'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2005-842, 26 juill. 2005, pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. 21 : Journal Officiel 27 Juillet 2005 La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie instaure deux dispositifs temporaires de réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui participent au financement de structures innovantes. Le premier mécanisme est une réduction d'impôt égale à 65 % des versements en numéraire au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement