AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11Fonds communs de placement à risques (FCPR) et sociétés de capital-risque (SCR)

Fonds communs de placement à risques (FCPR) et sociétés de capital-risque (SCR)

Droit des sociétés - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2005-842, 26 juill. 2005, pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. 17 : Journal Officiel 27 Juillet 2005 L'article 17 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie étend le nouveau régime des cessions de titres de participation, résultant de la loi de finances rectificative pour 2004 (L. n° 2004-1485, 30 déc. 2004, art. 39 : Journal Officiel 31 Décembre 2004. – V. J.-L. Pierre, Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative (...)

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N°11 . 2005-11-01


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