AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Désignation d'un mandataire ad hoc, juridiction gracieuse et principe du contradictoire

Désignation d'un mandataire ad hoc, juridiction gracieuse et principe du contradictoire

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société qui n'a plus d'existence, dans le cadre d'une vérification de comptabilité s'inscrit en dehors de tout procès ou litige et relève de la juridiction gracieuse. L'absence de représentant légal de la société exige qu'elle n'ait pas à être faite contradictoirement. Le problème soulevé par cet arrêt comme la solution qui lui est apportée ne provoquent guère la discussion. La motivation de la Cour qui soutient la décision suscite, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-19.452, F-D, Bercovitz : Juris-Data n° 2006-033814

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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