Condition d'application

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le prononcé de la liquidation immédiate du dirigeant suppose que son redressement soit manifestement impossible. Le présent arrêt s'inscrit dans un courant solidement établi : la liquidation judiciaire d'un dirigeant de personne morale suppose que son redressement soit manifestement impossible (Bull. civ. 2006, IV, n° 91, p. 89 ; D. 2006, p. 1106, obs. A. Lienhard). La jurisprudence applique les conditions posées par l'article L. 620-1 ancien du Code de commerce qui autorise la liquidation judiciaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 avr. 2006, n° 05-13.277, FS-P+B, Renard c/ SCP Crozat-Barault-Maigrot : Juris-Data n° 2006-033061

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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