AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Absence d'obligation pour le gérant de répondre des dettes de la société

Absence d'obligation pour le gérant de répondre des dettes de la société

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le gérant dont le nom apparaît sous la rubrique « nom du représentant légal ou statutaire de la personne morale » ne s'engage pas personnellement. Cet arrêt du 12 septembre 2006, rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, est de nature à rassurer les praticiens et offre une occasion de rappeler certains principes généraux du droit des sociétés, et même plus largement du droit des groupes dotés de la personnalité morale. Une société civile professionnelle d'architectes entendait poursuivre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 12 sept. 2006, n° 03-19.277, F-D, SCP Rieudebat c/ SARL JCB Foncier : Juris-Data n° 2006-034937

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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