AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Information financière. Sanction administrative

Information financière. Sanction administrative

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les révélations des commissaires aux comptes ont finalement été fatales aux responsables de l'information financière. Car si l'arrêt du 14 juin 2005 (Cass. com., 14 juin 2005, n° 04-10.504, FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028945 ; Bull. civ. 2005, IV, n° 128, p. 137 ; Dr. sociétés 2006, comm. 9, note Th. Bonneau ; Rev. AMF, juill.-août 2005, p. 107 ; Bull. Joly Bourse 2005, p. 443, § 117, note D. Schmidt et M. Delespaul ; D. 2005, act. jurispr., p. 1778, Ndlr A. Lienhard) leur a été favorable, le succès (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 1re ch., sect. H., 30 mai 2006, Rubens et Chapellier : Rev. AMF, juin 2006, p. 41

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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