AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11Cession de droits sociaux (CGI, article 160)

Cession de droits sociaux (CGI, article 160)

Droit des sociétés - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'article 160 du Code général des impôts, en vigueur jusqu'en 1999, soumettait à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 16 %, auquel s'ajoutaient diverses majorations et contributions sociales, la plus-value résultant d'une cession de droits sociaux par une personne physique, associé d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, lorsque les droits détenus, directement et indirectement, dans les bénéfices sociaux par l'intéressé ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 27 juill. 2006, n° 285579, Massonnet : Juris-Data n° 2006-080979CE, 3e et 8e ss-sect., 27 juill. 2006, n° 285580, Mlle Massonnet : Juris-Data n° 2006-080982

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Droit des sociétés

N°11 . 2006-11-01


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