AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés

Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

À supposer que le cautionnement donné par la SCI n'entre pas directement dans son objet social, celui-ci était néanmoins valable en présence de la communauté d'intérêts caractérisée par le fait qu'il visait à garantir un prêt accordé à un couple d'associés de la SCI, en vue de servir en partie au remboursement intégral d'engagements contractés par la SCI. Parce qu'elle est une technique d'organisation du patrimoine, la société civile immobilière est souvent sollicitée pour garantir les prêts contractés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-10.766, F-D, SCI du Vasse c/ SA Fortis Banque : Juris-Data n° 2007-039832

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement