AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Redressement judiciaire d'un associé et contrat en cours

Redressement judiciaire d'un associé et contrat en cours

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le contrat de société ne constituant pas un contrat en cours, les dispositions relatives à l'exclusion de l'associé de SCI en redressement judiciaire doivent recevoir application. Depuis la loi du 4 janvier 1978, l'article 1860 du Code civil porte que la déconfiture, la faillite personnelle, la mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens d'un associé de société civile entraîne son élimination ou la dissolution de la société. Les notions de règlement judiciaire et de liquidation de biens (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 60-11.680, FS-P+B, Gangloff c/ Mithouard : Juris-Data n° 2007-040144 ; D. 2007, p. 2107, obs. A Lienhard ; JCP G 2007, IV, 2761 et E 2162

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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