AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Pouvoirs d'enquête et Condamnation des dirigeants sociaux

Pouvoirs d'enquête et Condamnation des dirigeants sociaux

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) Les pouvoirs des enquêteurs ne constituent pas, au sens de l'article 8 § 2, de la CEDH, une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect du domicile reconnu par le § 1er du même texte ; 2) Une personne physique peut être sanctionnée, en tant que dirigeant de la société émettrice, pour avoir manqué à l'obligation d'information imposée à celle-ci par l'article 4 du Règlement n° 98-07 de la COB relatif à l'obligation d'information du public. 1) Les pouvoirs conférés par l'article (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-11.314, FS-P+B, Robinson c/ AMF : Juris-Data n° 2007-039053 ; D. 2007, act. jurispr. p. 1669 ; Banque et droit 2007, n° 114, p. 26, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint-Mars et J.-J. Bornet

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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