Stockage des positions vendeuses

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le stockage des positions vendeuses, s'il est mal pratiqué, est sanctionné par l'AMF. En cas d'ordres de vente à règlement-livraison différé, l'obligation de livraison qui pèse sur les clients est reportée à une certaine échéance alors même que le marché est au comptant. Ce qui explique que les professionnels qui acceptent ces ordres sont investis de l'obligation de livraison des instruments financiers (cf. AMF, règl. général, art. 516-1 et s. (anciens art. 517-3 et s) : Th. Bonneau et F. Drummond, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Commission des sanctions, déc. 19 janv. 2007, Société Dexia Securities France : Rev. AMF, 2007, n° 37, p. 23

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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