AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11Exercice d'une activité commerciale et assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Exercice d'une activité commerciale et assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile professionnelle dont une partie des recettes provient de la vente de médicaments conçus et fabriqués par celle-ci. L'arrêt reproduit ci-dessus est une illustration d'un risque fiscal qui peut résulter de l'utilisation d'une société civile. Les sociétés civiles relèvent du régime de translucidité fiscale, en vertu de l'article 8-1° du Code général des impôts, à l'exception de celles qui ont une activité commerciale au sens fiscal de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Bordeaux, 5e ch., 5 juill. 2007, n° 04-1445, SCP Teoran : Juris-Data n° 2007-342094

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Droit des sociétés

N°11 . 2007-11-01


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