AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Les actions qui doivent être aliéner en application de l'article L. 223.39 du Code de commerce ne changent pas de nature

Les actions qui doivent être aliéner en application de l'article L. 223.39 du Code de commerce ne changent pas de nature

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. AN, n° 11500 à Sébastien Huyghe : JOAN Q, 23 sept. 2008 La garde des Sceaux, ministre de la Justice vient de rappeler à un parlementaire que le fait que des actions soient aliénées et que le droit de vote qui y est attaché ne puisse pas être exercé par application de l'article L. 223-39 du Code de commerce n'induit pas de changement de nature desdites actions, celles-ci conservant leurs autres caractéristiques. En conséquence, si les actions concernées par la mise en oeuvre de l'article (...)

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N°11 . 2008-11-01


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