AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Convocation de l'assemblée générale d'une société en liquidation judiciaire (rappel)

Convocation de l'assemblée générale d'une société en liquidation judiciaire (rappel)

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Sénat, n° 1841 à Jean-Louis Masson : JOAN Q, 21 août 2008, p. 1694 Répondant à un parlementaire, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a rappelé que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 21 juin 2000, a censuré une décision de relaxe d'un administrateur judiciaire qui avait omis de convoquer l'assemblée générale des actionnaires aux fins d'approbation des comptes annuels de l'exercice clos moins de six mois avant l'ouverture du redressement judiciaire. Il a (...)

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N°11 . 2008-11-01


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