AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Le dol spécial de l'abus de biens sociaux se déduit du caractère occulte des prélèvements opérés

Le dol spécial de l'abus de biens sociaux se déduit du caractère occulte des prélèvements opérés

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel. L'acte contraire à l'intérêt social en lui-même ne suffit pas à constituer le délit d'abus de biens sociaux. Le dirigeant social doit, en outre, avoir agi « à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement » (C. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 24 sept. 2008, n° 08-80.872, F-P+F : JurisData n° 2008-045494

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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