AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Participations des personnes physiques dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Participations des personnes physiques dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy juge que le dispositif de l'article 123 bis du Code général des impôts n'est pas conforme aux articles 43 et 56 du traité CE. La loi de finances pour 1999 (L. n° 98-1266, 30 déc. 1998, art. 101-I : Journal Officiel 31 Décembre 1998. codifié, CGI art. 123 bis ; Dr. sociétés 1999, chron. 3, II-K ; Dr. fisc. 1999, n° 1, comm. 1) a institué l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des profits latents réalisés par les personnes physiques dont le domicile ou la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Nancy, 1re ch., 22 août 2008, n° 07NC00783, Rifaut : JurisData n° 2008-368846

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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