AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Option pour le régime de translucidité fiscale

Option pour le régime de translucidité fiscale

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une SARL qui a une activité civile de gestion de participations peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à condition que son activité principale soit de nature commerciale, industrielle ou artisanale et que la première activité soit le complément indissociable de celle-ci. Le régime de fiscalité directe qui s'applique de façon générale aux SARL est celui de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206-1). Le législateur a cependant prévu une faculté d'option pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 16 juill. 2008, n° 300839, Berland : JurisData n° 2008-081358
CE, 3e et 8e ss-sect., 7 août 2008, n° 283238, Joly : JurisData n° 2008-081365

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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