AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Le statut des concurrents sur le marché des services de paiement selon l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Le statut des concurrents sur le marché des services de paiement selon l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Focus par Christine YOUEGO maître de conférences à l'université de Paris VIII

EXTRAIT *

Prise sur habilitation gouvernementale donnée par la loi LME du 4 août 2008 (art. L. 152), l'ordonnance du 15 juillet 2009 transpose la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement qui avait pour objectif de créer un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement au sein de l'UE, en assurant la protection du consommateur et en garantissant l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement. Ces objectifs expliquent ceux de l'ordonnance de transposition. (...)

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N°11 . 2009-11-01


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